Breizh Mobile - téléphones mobiles, téléphone portable, forfaits mobiles, SMS et Internet illimités

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Omer Télécom Limited (ci-après « Breizh Mobile ») fournit au client son service Breizh Mobile de radiotéléphonie publique numérique GSM, ci-après le «Service», sur le réseau de télécommunication exploité par l’opérateur Orange France en France métropolitaine, ci-après “l’Opérateur”. Les dispositions du présent contrat prévalent sur toutes autres.

Article 1er Définitions
Contrat d'abonnement : Le contrat d'abonnement donne accès au service de base de radiotéléphonie publique à la norme GSM. Il se traduit par l'attribution d'un numéro d'appel et la remise d'une carte SIM activée.
Carte SIM : (Subscriber Identity Module) carte à mémoire remise à tout Client qui contient l'ensemble des caractéristiques de son abonnement et à laquelle est associé un numéro d’appel. A chaque carte SIM est associé un code confidentiel que le Client peut changer à tout moment. Ce code est indispensable à moins que le Client ne l’ait désactivé pour accéder au Service. La désactivation du code confidentiel est de la seule responsabilité du Client. De plus, la composition de trois codes faux successifs entraîne le blocage de la carte SIM ; la réinitialisation s’effectue sur demande du Client auprès du Service Client de Breizh Mobile. Cette carte SIM reste la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de Breizh Mobile qui se réserve la faculté de la faire remplacer, sur simple demande, en cas de nécessité technique ou d’organisation du service.
Packs ou Coffrets SIM- lockés : le téléphone mobile acquis par le Client peut être verrouillé sur un réseau ou une carte SIM déterminé (procédé SIM- Lock ). Dans ce cas, le téléphone est verrouillé selon un mécanisme qui autorise uniquement son usage sur le réseau de l’Opérateur et/ou avec la carte SIM spécifiquement attribuée à ce téléphone. Il appartient au Client de vérifier que le terminal qu’il achète ou qu’il utilise peut fonctionner avec la carte SIM qui lui est remise au titre du présent contrat d’abonnement. Toutefois, le Client peut demander au Service Client de Breizh Mobile et/ou à l’Opérateur intéressé, de désactiver ce mécanisme. Si la demande est effectuée au cours des trois (3) premiers mois suivant la date de prise d’effet du contrat d’abonnement ou au cours des trois (3) premiers mois suivant la date de souscription d’une offre impliquant une nouvelle période minimale d’abonnement, elle sera facturée selon tarif en vigueur. Au-delà d’une période de trois (3) mois, la désactivation est gratuite.
La norme GSM : (Global System for Mobile communications) est une norme européenne de radiotéléphonie numérique.
L’Opérateur : Organisme autorisé à établir et à exploiter un réseau national de radio téléphonie numérique sous la norme européenne GSM.
SMS   : (Short Message System) permet au Client de recevoir ou d’envoyer à toute autre personne disposant d’un téléphone mobile, un message écrit. L’envoi d’un SMS s’effectue à partir du téléphone mobile du Client ou par l’intermédiaire d’un service opérateur.
Portabilité : permet au Client de changer d’opérateur de télécommunications et de conserver son numéro mobile auprès de son nouvel opérateur mobile.
RIO  (Relevé d’identité opérateur) : code alphanumérique de 12 caractères attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles.  

Article 2 Souscription au Service Breizh Mobile
2.1 Souscription directe auprès d’un Distributeur Breizh Mobile
Le Client doit fournir les documents suivants qui sont nécessaires à l’établissement de son contrat :
Souscription par une personne physique
Le contrat sera signé par le Client en son nom propre à l’exclusion de toute forme de mandat.
- L’original d’une pièce d’identité en cours de validité et, pour les étrangers soumis à cette réglementation, une carte de résident valable encore un an,
- Un justificatif de domicile à son nom, en cas de divergence entre les adresses figurant sur les différentes pièces justificatives,
- Un chèque annulé ou à 0 euro, et un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne, tous deux à son nom.
Souscription par une personne morale ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle
- Un extrait du registre du commerce (extrait Kbis) de moins de trois mois ou tout autre document comportant les mentions légales obligatoires pour la désignation de la personne morale,
-La pièce d’identité du souscripteur,
- Un document justifiant des pouvoirs accordés au souscripteur,
- Un chèque annulé ou à 0 euro, et un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne, tous deux au nom de la personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou de la personne morale de droit privé.
2.2 Vente à distance
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) ou de l’acceptation de l’offre de service pour se rétracter, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retour. La demande de rétractation devra se faire obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse indiquée à l’article 9 ou par mail adressé à : serviceclient@breizhmobile.com . Breizh Mobile rembourse le Client des sommes versées au plus tard trente (30) jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Le Client est considéré comme ayant accepté l’offre de service dès l’enregistrement de sa commande. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cependant, le Client, qui utilise le service avant l’expiration du délai de 7 jours, est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation, cette utilisation se déduisant par le fait de passer la première communication.
L'Acheteur s'engage à  retourner les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice ...) avec l'original de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis feront l'objet d'une facturation forfaitaire de l'Acheteur d'un montant de 200 (deux cents) euros TTC pour le téléphone mobile et de 15 (quinze) euros TTC si la SIM a été détachée de son support d'origine, celle-ci ne pouvant plus dès lors être réattribuée.
Par ailleurs, la ligne du Client sera activée par Breizh Mobile dans un délai de 15 jours à compter de la réception du produit si cette activation n'a pas été préalablement demandée par le Client par simple appel au service d'activation au 02 43 59 62 22. L'activation enclenche la première facturation du Client.
2.3 Empêchement à la souscription
Si le Client est débiteur au titre d’autres contrats d’abonnement Breizh Mobile, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, Breizh Mobile se réserve le droit de refuser la souscription et de suspendre les contrats objets du ou des non-paiements. Si le non-paiement persiste, le ou les contrats sera (ont) résilié(s) dans un délai de 30 jours à compter de la suspension dans les conditions visées à l’article 12. Si le Client est inscrit sur la base de données PREVENTEL  la souscription au Service Breizh Mobile pourra être refusée au Client.

Article 3 Avance sur consommation
3.1 A la souscription du contrat
Breizh Mobile se réserve le droit de demander au Client une avance sur consommation. L’avance sur consommation peut être demandée dans l’une des situations suivantes :
- Le Client n ’a pas souscrit préalablement d’autre contrat au Service Breizh Mobile,
- Inscription au fichier PREVENTEL
- Non respect par le Client de ses obligations contractuelles entraînant un risque financier pour Breizh Mobile.
- Incident ou retard de paiement ou dépassement de la limitation d’encours visée ci-dessous.
3.2 Pendant l’exécution du contrat
Il peut être demandé au Client de produire une avance sur consommation  en cas de modification contractuelle à l’initiative du Client ou en cas de non respect par le Client de ses obligations contractuelles entraînant un risque financier pour Breizh Mobile. L’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues et à venir du Client. Les montants de l’avance sur consommation applicables sont ceux figurant dans la fiche tarifaire Breizh Mobile en vigueur à la date de survenance des évènements précités.
3.3 La somme déposée sous forme d’avance sur consommation ne porte aucun intérêt. En l’absence de litige portant sur les sommes dues par le Client au titre du ou des Services souscrits et sous réserve que toutes les dettes du Client soient éteintes, l’avance sur consommation non consommée est restituée dix (10) jours au plus tard à compter du paiement de la dernière facture, quelle que soit la cause de cette résiliation.
 
3.4 Fixation d’un en-cours
Lors de la souscription du présent contrat, il est fixé un niveau d’encours équivalent à deux fois le montant de l’abonnement Breizh Mobile souscrit par le Client. Ce niveau d’en-cours est accepté par le Client. En cas de suspension des services du fait du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, cet en-cours sera susceptible d’être révisé.

Article 4 Date de prise d’effet du contrat d’abonnement
Le contrat est réputé conclu et prend effet à la date de mise en service de la ligne. Les redevances d’abonnement sont dues à compter de cette même date.

Article 5 Durée du contrat d’abonnement
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période minimale d’abonnement de douze (12) mois ou de vingt-quatre (24) mois en fonction de l’offre tarifaire choisie par le Client figurant dans la fiche tarifaire Breizh Mobile. En cas de souscription d'une offre avec une période minimale d’abonnement  de douze (12) mois ou de vingt-quatre (24) mois, et à défaut de résiliation à l'échéance contractuelle du contrat, ce dernier sera renouvelé pour une durée indéterminée avec tacite reconduction d'un (1) mois sur l'autre. En cas de souscription d'une offre sans période minimale d'abonnement, le contrat sera tacitement reconduit d'un (1) mois sur l'autre. En cours de contrat, le Client peut souscrire à de nouveaux services (nouvelle offre, renouvellement de mobile, … etc.) pouvant entrainer une nouvelle période minimale d’abonnement dont la durée lui a préalablement été précisée par Breizh Mobile, se substituant à la période d'abonnement précédente. La substitution en cours de contrat vers une nouvelle offre d'une durée d'engagement inférieure à celle qui était en cours n'est pas possible.

Article 6 Tarifs du Service et des options
6.1 Les tarifs du Service et des options éventuellement souscrites ainsi que leurs modalités d'application font l'objet d'une documentation établie et mise à  jour par Breizh Mobile à l'intention de ses Clients. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer, auquel cas le Client sera préalablement informé. La poursuite d’une option à titre onéreux après une certaine période sera soumise à l’accord préalable et exprès du Client.
En cas de hausse de prix, le Client est réputé avoir accepté l'augmentation si dans un délai de 4 mois à compter de la mise en application de la nouvelle tarification, il ne fait pas opposition par lettre recommandée avec avis de réception. Autrement, le Client peut mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l'article 12.2.
6.2 Dans le cas où plusieurs formules tarifaires sont proposées au public et sauf dispositions contraires, les présentes CGA continuent à s'appliquer en cas de changement de la formule demandé par le Client et autorisé par le Service Client de Breizh Mobile.
En cas de modification d’un forfait bloqué vers un forfait avec engagement, s’il reste du crédit de communication au jour de la modification, celui-ci sera définitivement perdu.
En cas de modification dans la période des 4 (quatre) premiers mois d’abonnement ou de réengagement vers un abonnement de redevance mensuelle inférieure à celle initialement souscrite, la demande de modification doit être adressée au Service Client Breizh Mobile par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 9.
Le Client engagé avec une offre d’abonnement avec une période minimale d’abonnement de 24 mois peut en cours d’engagement migrer vers une offre d’engagement tout en conservant la période d’engagement de 24 mois en cours.
Le Client engagé avec une offre d’abonnement avec une période minimale d’abonnement de 12 mois peut en cours d’engagement migrer vers une offre d’engagement de 12 mois tout en conservant la période d’engagement de 12 mois en cours ou vers une offre d’engagement 24 mois, dans ce cas, il se réengage sur 24 mois.
Ces modifications sont éventuellement facturées conformément à la fiche tarifaire Breizh Mobile en vigueur et prennent effet à compter de la prochaine réinitialisation mensuelle de l’abonnement sous réserve que le Client ait respecté un préavis de sept (7) jours avant l’émission de la facture, délai débutant à compter de la date de réception du courrier du Client ou de l’appel du Client.
6.3 Toutes reconnections au réseau, après interruption ou suspension consécutive à une faute du Client, pourra donner lieu à facturation de frais de remise en service.
6.4 Les consommations téléphoniques de chaque Client sont, sauf preuve contraire, déterminées par le système d'enregistrement de Breizh Mobile.
 
Article 7 Facturation
7.1 En dehors de la première facture éditée à la suite de la souscription du contrat d'abonnement, les factures sont établies suivant une périodicité mensuelle et sont payables comptant sans escompte, en euro TTC, dans le délai maximum porté sur la facture. Le Client peut opter pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire acceptée par Breizh  Mobile ou par prélèvement automatique. Tout changement de mode de paiement devra être notifié au Service Client Breizh Mobile, au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur demandée.
 Le Client peut demander gratuitement une facture détaillée de ses appels.
Les factures comprennent :
-Les redevances de l'abonnement mensuelles pouvant inclure un forfait de communication, et perçues d'avance pour la période de facturation suivante,
-Le montant des communications passées, au cours de la période de facturation échue,
-Le cas échéant, les prestations optionnelles complémentaires,
-Et les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montants figurent dans la fiche tarifaire Breizh Mobile,
- La date de la fin de la période d’engagement ou précise si l’engagement est échu.
7.2 Tout retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire d'adresser au Client une mise en demeure, entraînera l'application de plein droit d'une majoration égale à 1.5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.
7.3 Le décompte des éléments de facturation établi par Breizh Mobile et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve sauf preuve contraire apportée par le Client. Le Service Client Breizh Mobile tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes. Aucune réclamation du Client en restitution du prix de ces prestations n'est recevable au-delà d'un an à compter du jour du paiement.
 
Article 8 Informatiques et libertés - Annuaire
8.1 Breizh Mobile prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés. Conformément aux dispositions de cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, d'opposition et de rectification pour toute information le concernant en s'adressant au Service Client Breizh Mobile par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse figurant à l'article 9. Le Client peut exercer ses droits à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service susvisé.
8.2 Les informations recueillies dans le cadre de la vente pourront être communiquées à des instituts de sondage et d'études pour des analyses s'inscrivant dans le cadre de ses activités. Ces informations pourront également être utilisées par Breizh Mobile à des fins commerciales et informationnelles, sauf opposition expresse du Client. Les offres commerciales et informationnelles s'inscrivant dans le cadre de ses activités pourront être envoyées au Client par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique.
8.3 Breizh Mobile se réserve le droit, après autorisation expresse du Client, de communiquer et/ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, lesdites informations à des tiers, notamment à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non de marketing direct.
8.4 En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au Client sont susceptibles d'être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation des services de téléphonie. Conformément à la loi Informatique et libertés, le Client peut exercer son droit d'accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL et son droit de rectification auprès du Service Client de Breizh Mobile.
8.5 En cas de demande de portabilité sortante du Client, ce dernier autorise Breizh Mobile à transmettre son numéro de téléphone mobile au GIE EGP, entité de gestion de la portabilité qui gère le système central de la portabilité permettant d’échanger à l’occasion d’une demande de portabilité les données entre opérateurs mobiles. Conformément à la loi Informatique et libertés, le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification auprès du GIE EGP en consultant le site www.portabilite.org ou auprès du Service Client Breizh Mobile, dont les coordonnées figurent à l’article 9.
8.6 Breizh Mobile établit une liste destinée à être publiée dans les annuaires et services de renseignements en application de la réglementation en vigueur. Les données personnelles des Clients figurant sur cette liste peuvent également être utilisées et/ou communiquées par Breizh Mobile à des tiers qui lui en font la demande aux fins d’inscription et de parution dans des annuaires et services de renseignements édités et diffusés sur support papier et/ou électronique sous la responsabilité de ces tiers, avec ou sans recherche à partir du numéro de mobile.
Cette communication et/ou utilisation est faite sous réserve de l’accord exprès du Client et le cas échéant de l’utilisateur. Les données utilisées peuvent porter, sous la responsabilité du Client, sur son numéro de mobile, nom, prénom ou son initiale (sous réserve d’homonymie) ou sur la raison sociale, l’adresse postale complète ou non, l’adresse électronique, la profession ou l’activité du Client. Ces données seront traitées par Briezh Mobile conformément aux choix exprimés et aux finalités acceptées par le Client. Le Client peut également, à tout moment et gratuitement, modifier ces éléments conformément à l’article 8.1. Breizh Mobile  transmettra les modifications aux tiers auxquels Breizh Mobile aura préalablement communiqué les données précitées afin que ceux-ci les prennent en compte sous leur responsabilité.

Article 9 Service Client
9.1 Un Service Client est mis à la disposition du Client du lundi au samedi de 10h à 19h pour répondre à toutes questions sur le fonctionnement des Services Breizh Mobile. Pour les appels vers le service après vente, l’assistance technique ou le service chargé du  traitement des réclamations, le Client peut contacter le 0811 011 833 depuis un poste fixe (appel facturé au tarif d’une communication locale).
Pour les autres types d’appel, pour les forfaits contactez le 0825 888 838 (0,15 euro TTC/minute depuis un poste fixe) ou le 838 (appel décompté du forfait). Le Client peut également écrire au Service Client de Breizh Mobile à l'adresse suivante :
Breizh Mobile
CS 20702
35507 VITRE Cedex
L'adresse électronique suivante est également à la disposition du Client : serviceclient@breizhmobile.com
9.2 Toute réclamation relative au Service doit être adressée au Service Client Breizh Mobile par courrier à l’adresse suivante : Breizh Mobile - CS 20702 - 35507 VITRE Cedex. Pour être valable et prise en compte, toute contestation doit comporter des justificatifs et le Client doit fournir ses références client. Breizh Mobile apportera une réponse à 80% des demandes dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’appel du Client ou de la réception d’un courrier. Dans les autres cas, le délai de traitement est de un mois maximum.  

Article 10 Obligations du Client
10.1 Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de la fourniture du Service.
10.2 Les Services sont fournis en considération de la personne du Client. Celui-ci s'interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l'utilisation de la carte SIM, sauf accord exprès et préalable du Service Client de Breizh Mobile. Le Client informe immédiatement le Service Client de Breizh Mobile, en appelant le service d'urgence Breizh Mobile, de la perte ou du vol de sa carte SIM afin que sa ligne soit mise hors service. Le Client doit ensuite adresser au Service Client de Breizh Mobile une lettre recommandée avec avis de réception confirmant le vol ou la perte et accompagnée de la copie du dépôt de la plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes. En cas de contestation, la mise hors service est réputée avoir été effectuée à la date de réception par le Service Client de Breizh Mobile de cette lettre. Le Client reste responsable de l'usage de la carte SIM et du paiement des communications passées avant cette date. Breizh Mobile ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou n'émanant pas du Client. Le Client pourra demander une nouvelle carte SIM à ses frais, selon les conditions tarifaires en vigueur à cette date. Le Client est tenu de retourner au Service Client de Breizh Mobile sa carte SIM périmée ou défectueuse.
10.3 Le Client est tenu de prévenir immédiatement le Service Client de Breizh Mobile par lettre recommandée avec avis de réception, de tout changement de domicile et de changement de coordonnées bancaires.
10.4 Le Client s'engage à utiliser sa carte SIM avec un téléphone agréé par les autorités compétentes conformément aux dispositions du Code des Postes et Télécommunications. Il garde la responsabilité du téléphone et des accessoires y compris en cas de suspension ou d'interruption du Service.

Article 11 Suspension - Interruption du service
11.1 L 'accès aux Services peut être suspendu de plein droit et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants:
-Absence ou fausse déclaration du Client relative à son identité lors de la souscription ou l'achat d'un Service Breizh Mobile,
-Cession ou transmission du service ou du bénéfice de l'utilisation de la carte SIM sans accord préalable du Service Client de Breizh Mobile,
-Utilisation d'un téléphone qui porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'Opérateur,
-Cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français,
-Fraude ou tentative de fraude du Client,
-Non-paiement total ou partiel d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après relance par lettre simple, restée sans effet pendant le délai indiqué
-Si le Client manque à l'une de ses obligations ainsi que s'il utilise un téléphone déclaré volé,
-La suspension du service peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d'autres contrats d'abonnement Breizh Mobile, et en l 'absence de contestation sérieuse de la créance, que ces conventions soient antérieures ou postérieures au présent contrat.
11.2 Après avoir contacté le Client, Breizh Mobile se réserve le droit de limiter l'accès au Service à la seule réception des communications, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité :
-En cas d'utilisation anormale du Service,
-En cas de changement de domicile ou de coordonnées bancaires non- communiqués au Service Client de Breizh Mobile.
11.3 Dans les hypothèses visées aux articles 11.1 et 11.2 et lorsque la cause de la suspension ou de la restriction n'a pas disparue après 20 jours suivant la suspension ou la restriction de la ligne, cette dernière sera résiliée de plein droit sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité. Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période minimale d'engagement, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.
11.4 Dans tous les cas visés par cet article, l'abonnement au Service Breizh Mobile reste dû pendant la période de suspension du Service.

Article 12 Résiliation du contrat
12.1 Le Client peut mettre fin à son contrat d’abonnement à la fin de la période d’engagement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client de Breizh Mobile. La résiliation prend effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation, ou à la demande du Client à une date de résiliation postérieure au délai de préavis de dix (10) jours.
Durant le préavis, le Client reste redevable de l'abonnement, ainsi que des communications passées avec sa carte SIM. Toutefois, lorsque le Client résilie avant la fin de la période initiale ou de la période de réengagement prévue à l'article 5, et sauf application des dispositions de l'article 12. 3 et 12.4, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.
12.2 Lorsque le Client est engagé pour une période de vingt quatre (24) mois ou en cas de modification du contrat impliquant un réengagement pour le Client pour une période supérieure à 12 mois, le Client peut résilier son contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, à compter du treizième (13ème) mois, moyennant le paiement de 25% des montants des redevances restantes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement de vingt quatre (24) mois.
12.3 Dans le cas prévu à l'article 6.1, le Client peut mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client de Breizh Mobile. Le contrat prend alors fin dans un délai de 10 jours à compter de la réception par le Service Client de Breizh Mobile de la lettre recommandée. Le Client reste redevable du forfait et/ou de l'abonnement ainsi que des communications passées jusqu'à résiliation effective de son contrat.
12.4 Le Client peut mettre fin à son contrat à tout moment y compris durant la période initiale ou de la période de réengagement prévue à l'article 5, selon les modalités prévues dans l'article 12.1 pour motif légitime, c'est-à-dire en cas de survenance pendant la durée du contrat d’un événement imprévisible empêchant d’en poursuivre l’exécution tel que :
-Adresse du titulaire de l'abonnement non couverte par le réseau de l'Opérateur en France métropolitaine et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de mise en service de la ligne,
-Déménagement de la résidence principale du titulaire de l'abonnement dans une zone non couverte par le réseau de l'Opérateur, en France métropolitaine,  et sous réserve que la demande de résiliation de l'abonnement soit faite dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date du déménagement,
-Déménagement à l'étranger pour une longue durée,
-Handicap physique ou maladie rendant impossible l’usage du Service,
- Licenciement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, hors demande d’ouverture de ligne ou demande de réengagement d’abonnement intervenant pendant le préavis.
- Surendettement ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers
-Mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée minimum de trois(3) mois. ,

-Cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français, affectant le Client,
-Décès du Client.
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir au Service Client de Breizh Mobile avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours à compter de l’acceptation des pièces justificatives fournies par le Client. En cas de résiliation par le Client qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l'article 12.1 demeurent applicables.
12.5 Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait à Breizh Mobile et/ou ORANGE France des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du service.

Article 13 Portabilité du numéro
13.1 Portabilité du numéro d’appel du Client vers Breizh Mobile (« portabilité entrante »)
Dans le cadre de son inscription au service, le Client peut bénéficier de la portabilité de son numéro. Le Client doit remettre à Breizh Mobile au moment de sa demande de portage avec les documents d’inscription visés à l’article 2.1 son numéro RIO et son numéro de téléphone. Le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité définis par l’Autorité de régulation, l’ARCEP (décision n°06-0381) : la demande de portage doit être complète et correcte ; le numéro mobile doit être actif le jour du portage ; le numéro mobile ne doit pas faire l’objet d’une autre demande de portabilité.
En cas d’inéligibilité de la demande, le Client est informé dans les meilleurs délais.
La demande de portabilité vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son ancien Opérateur mobile. La résiliation du contrat chez l’ancien Opérateur mobile prend effet le jour du portage effectif du numéro. Le Client donne mandat à Omer Telecom pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de son ancien Opérateur mobile.
Le numéro du Client sera porté dans un délai maximum de 10 jours calendaires sauf demande expresse du Client d’un délai supplémentaire, dans la limite d’un délai maximum de 59 jours. Le Client est informé par Breizh Mobile de la date de portage effective et de la plage horaire.
Dans le cadre de la vente à distance, le délai de portage ne court qu’à l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 2.2.
13.2 Portabilité du numéro d’appel du Client vers un autre Opérateur mobile (« portabilité sortante »)
Le Client peut demander la portabilité de son numéro vers le réseau GSM d’un autre Opérateur mobile métropolitain. Le Client est informé que la demande de portabilité sortante entraîne, au terme de la procédure correspondante, la résiliation de plein droit du contrat d’abonnement au Service le jour du portage effectif, par dérogation aux dispositions de l’article 12. En cas de résiliation anticipée du contrat d’abonnement suite à une demande de portabilité sortante, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de la période initiale d’engagement ou de la fin de la période de reconduction deviennent immédiatement exigibles.
Le Client doit interroger le serveur vocal interactif (SVI) de Breizh Mobile, joignable de 6h à 22h tous les jours au 843 depuis son mobile ou au 0 800 843 800 depuis une ligne fixe, pour obtenir son RIO (appel gratuit). Cet appel sera suivi par l’envoi d’un SMS au Client lui confirmant son RIO et le cas échéant sa date de fin d’engagement. Dans le cas où le Client ne dispose plus de son terminal (pour cause de vol ou de perte, etc…), le Client peut s’adresser au Service Client (dont les coordonnées figurent à l’article 9) qui lui fournira son code d’authentification pour accéder au SVI.
Article 14 Programme de fidélisation
14.1 Les Points de fidélité
Le Client dispose d’un compte sur lequel les points de fidélité dont il bénéficie sont crédités. Les conditions des offres de fidélisation sont disponibles sur simple appel au Service Client Breizh Mobile. Les points de fidélité ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou remboursement, d’une contre valeur monétaire et ne peuvent être cédés, transférés ou apportés à un tiers sous quelque forme que ce soit. Chaque point de fidélité est valable 3 ans à compter de son attribution.
L’offre de fidélisation concerne les Clients titulaires d’un abonnement avec engagement  ou d’un abonnement sans engagement et est disponible auprès du Service Client Breizh Mobile. En cas de migration d’un forfait avec engagement vers une autre offre, le Client reste titulaire des points acquis et pourra les réutiliser en cas de migration ultérieure vers un forfait avec engagement pendant la période de validité des points. Si le Client est titulaire de plusieurs abonnements, les points fidélité ne se cumulent pas. La résiliation de l’abonnement entraine la perte des points de fidélité.
14.2 Utilisation des points de fidélité
L’utilisation des points entraine une nouvelle période d’engagement de 12 ou 24 mois au choix. Au delà de cette période de réengagement, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée conformément à l’article 5. En cas de réengagement, les conditions générales d’abonnement applicables pour la nouvelle période d’engagement sont celles en vigueur le jour du réengagement.
Renouvellement de mobile
Le Client peut convertir tout ou partie de ses points fidélité en choisissant un téléphone parmi ceux proposés dans le cadre des offres de renouvellement en vigueur. Une remise sur le tarif nu du téléphone sera appliquée en fonction du nombre de points de fidélité acquis et de la durée de son réengagement

Article 15 Responsabilité de Breizh Mobile et de l'Opérateur
15.1 Breizh Mobile s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services et souscrit à ce titre une obligation de moyen, étant rappelé qu'à l'exception des communications acheminées à partir de la plate-forme de Breizh Mobile, les communications émises ou reçues par le Client sont acheminées par l'Opérateur, étant rappelé qu'en ce qui concerne la fourniture de ses Services, l'Opérateur est soumis à une obligation de moyen. Il est précisé que s'agissant de transmissions radiotéléphoniques, les Services de télécommunications peuvent être perturbés notamment en raison des conditions atmosphériques ou d'aléas dans la propagation des ondes, sans entraîner à ce titre une quelconque responsabilité de l'Opérateur et/ou de Breizh Mobile.
15.2 En cas de perturbations ou d’interruptions momentanées ou locales sur l’un des systèmes auxquels le réseau GSM est connecté en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur ledit réseau ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques, Omer Telecom prendra toutes les précautions utiles pour éviter l’interruption des Services, et en cas d’impossibilité, le Client pourra demander le remboursement de son abonnement, au prorata temporis de l’interruption des Services.
15.3 La responsabilité de l'Opérateur et/ou de Breizh Mobile ne saurait également être engagée :
-en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites de normes techniques imposées à l'Opérateur par les autorités réglementaires ou le groupement normatif compétent,
-en cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses correspondants des Services,
-en cas de dysfonctionnements provenant du portable,
-en cas de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitant(s) des réseaux auxquels sont raccordées les installations de l'Opérateur,
-en cas d'utilisation non conforme à son usage de la carte SIM ou avec un portable non adapté ou non compatible,
-en cas de cessation de l'autorisation d'exploitation des Services décidée par les autorités compétentes,
-en cas de modification du numéro d'appel pour des raisons techniques,
-en cas d'utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du ou des codes d'accès au Service et plus généralement, d'utilisation dudit Service par une personne non autorisée,
-en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français,
-e n cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux Services pour inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notamment celles résultant de l'article 10 et 11 ou pour impayé,
-du fait des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles le Client peut avoir accès par l'intermédiaire des services vocaux ou d'Internet. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus,
-en cas de perte ou de dénaturation des messages déposés sur la messagerie vocale qui n'auraient pas été consultés dans un délai de quatorze (14) jours ou provoquée par une saturation de la mémoire de la messagerie vocale.
 
Article 16 Cession du contrat
Après information préalable du Client, Breizh Mobile se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
 
Article 17 Attribution de juridiction

En cas de litige, les Parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable.
OMER TELECOM Limited - Société de droit anglais - N°5721373 – The School House, 50 Brook Green - Londres W6 7 RR - Royaume-Uni
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