Breizh Mobile - téléphones mobiles, téléphone portable, forfaits mobiles, SMS et Internet illimités

Le premier appel passé à partir de la carte à puce BREIZH MOBILE (carte SIM) emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Prépayé BREIZH MOBILE, ci-après "Conditions Générales", dont les dispositions prévalent sur tout autre document.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir dans quelles conditions la Société OMER TELECOM fournit le service de radiotéléphonie publique numérique GSM par carte prépayée, ci-après le " Service ", sur le réseau de télécommunication exploité par l’opérateur ORANGE FRANCE en France métropolitaine, ci-après "l’Opérateur".

Les relations entre la Société et le Client sont régies par les présentes Conditions Générales, les documents commerciaux relatifs au Service, la fiche tarifaire BREIZH MOBILE disponible sur simple demande et les conditions spécifiques des options éventuellement souscrites.

Le Client est la personne identifiée par OMER TELECOM à l’occasion de la souscription du Service ou identifiée par la suite par le service Client BREIZH MOBILE.

Article 1 : OBJET
En collaboration avec l’Opérateur, OMER TELECOM fournit le Service permettant au Client d’émettre et recevoir des communications et/ou d’accéder à des services spécifiques, lorsqu’il se trouve à l’étranger ou dans la zone couverte par le réseau de télécommunication exploité par l’Opérateur en France métropolitaine. L’accès au Service se fait au moyen d’une carte SIM dont la durée de validité ainsi que les modalités de rechargement sont précisées ci-après aux articles 2 et 3.

Article 2 : CARTE PREPAYEE
La carte prépayée est une carte SIM (identification) à microprocesseur à laquelle est associé un numéro d’appel attribué par OMER TELECOM. La carte SIM est vendue avec un crédit initial de communications dont la valeur figure dans le tarif BREIZH MOBILE en vigueur. Ce crédit initial est à utiliser dans la limite de 10 jours à compter de l’activation du compte prépayé qui est initiée par le Client lors de sa première communication. Au terme de ce délai ou à l’issue de la durée de validité du crédit en cas de rechargement de la carte, le Client dispose d’un délai de 6 mois pour recharger sa carte, pendant lequel :
- Il ne pourra plus émettre d’appels (sauf vers les numéros d’urgence et les services de rechargement et la messagerie), mais aura la faculté de recevoir les appels.
- Il perdra irrévocablement le crédit de communication éventuellement restant (aucun remboursement ni échange)
Passé ce délai de 6 mois, si le Client n’a effectué aucun rechargement :
- Le Service sera définitivement et irrévocablement arrêté,
- Aucune recharge ne sera plus possible et la carte SIM sera désactivée,
- Le numéro de téléphone correspondant sera définitivement perdu.
La carte SIM peut être remplacée soit par le service Client BREIZH MOBILE pour permettre au Client de bénéficier d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée de la carte, soit à la demande du Client selon tarif en vigueur. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de sa carte SIM. Toute tentative de duplication ou tout usage anormal ou frauduleux de la carte SIM est passible des sanctions prévues par la loi.

Article 3 RECHARGEMENT
La continuité du Service est assurée par le rechargement du crédit de communication par le Client. Le Client peut créditer son compte prépayé à tout moment pendant la durée de validité de sa carte SIM par achat d’un coupon de rechargement auprès des établissements agréés par OMER TELECOM du service client ou du site www.breizhmobile.com . Le montant du rechargement s’ajoute au solde du crédit restant sur la carte SIM. La durée d’utilisation du crédit de communications ainsi augmentée est prolongée de la durée associée à la recharge. Tout crédit de communications est automatiquement et irrévocablement perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa durée de validité.
Il appartient au Client de veiller en permanence à ce que son crédit de communication soit suffisant pour éviter toute interruption de communication. Le Client peut connaître à tout moment le crédit de communication disponible en composant les différents numéros mis à sa disposition. OMER TELECOM ne peut être tenue pour responsable des erreurs commises par le Client dans le cadre des opérations de rechargement décrites ci-dessus.

Article 4 CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
Le Service est utilisable sur le réseau GSM de l’Opérateur avec un portable GSM compatible. La composition de trois codes d’initialisation (code PIN) successifs erronés entraîne la neutralisation de la carte SIM. Cette dernière peut être réinitialisée sur demande du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et plus généralement de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat. Toute utilisation du Service avec un téléphone perdu ou volé pourra être interrompue sans préavis par OMER TELECOM.

Article 5 TARIFS DU SERVICE ET DES OPTIONS
Les tarifs du Service et des options éventuellement souscrites ainsi que leurs modalités d’application font l’objet d’une documentation établie et mise à jour par OMER TELECOM à l’intention de ses Clients. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer, auquel cas OMER TELECOM contactera préalablement le Client. En cas de hausse de prix, le Client est réputé avoir accepté l’augmentation si dans un délai de 4 mois il ne fait pas opposition par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où plusieurs formules tarifaires seraient proposées au public par OMER TELECOM et sauf dispositions contraires, les présentes Conditions Générales continuent à s’appliquer en cas de changement de la formule demandé par le Client et autorisé par le service Client BREIZH MOBILE. Toute reconnection au réseau, après interruption ou suspension consécutive à une faute du Client, pourra donner lieu à facturation de frais de remise en service. Les consommations téléphoniques de chaque Client sont, sauf preuve contraire, déterminées par le système d’enregistrement de l’Opérateur.

Article 6 PRESENTATION DU NUMERO DE L’APPELANT
OMER TELECOM propose un service de présentation du numéro de l’appelant. Ce service permet au Client de voir son numéro d’appel systématiquement présenté à son correspondant lors de chacun de ses appels. Toutefois, s’il souhaite préserver de manière ponctuelle la confidentialité de son numéro, le Client a la possibilité d’utiliser gratuitement le mode Secret Appel par Appel en composant sur son téléphone mobile la séquence #31#, suivie du numéro de téléphone de son correspondant. Si le Client désire ne jamais dévoiler son numéro d’appel, il lui suffit de choisir le "secret permanent". Cette option est gratuite et disponible sur simple appel au service client de BREIZH MOBILE. Cependant, OMER TELECOM n’est pas tenue d’assurer ce service notamment :
- Lorsque l’appelant a refusé la divulgation de son numéro,
- Lorsque l’appel émane de l’étranger ou d’un réseau opérateur Tiers si l’information n’est pas fournie par le réseau d’origine
OMER TELECOM n’est pas responsable de l’utilisation éventuelle du numéro qui pourrait être faite par le correspondant du Client. Le Client s’engage à utiliser les numéros reçus exclusivement à des fins privées et s’interdit de constituer des fichiers.

Article 7 LIMITATION DE L’UTILISATION DU TELEPHONE
Afin de protéger le Client contre le vol, OMER TELECOM peut doter le mobile GSM d’une protection interdisant son usage sur un autre réseau GSM que celui de l’Opérateur. Toutefois, le Client peut dans ce cas demander à tout moment à OMER TELECOM la désactivation de cette interdiction. Cette désactivation est facturée au montant prévu dans les tarifs BREIZH MOBILE, lorsque la demande est formulée dans les six mois suivant l’activation de la carte SIM. Elle est gratuite à compter du septième mois.

Article 8 INFORMATIQUES ET LIBERTES – ANNUAIRES
8.1 OMER TELECOM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies vous concernant peuvent donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès d’interrogation, d’opposition et de rectification auprès d‘OMER TELECOM par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à : Service Client Breizh Mobile CS 20702 - 35507 VITRE Cedex. Le Client est informé que ces informations pourront être utilisées à des fins commerciales par OMER TELECOM et cédées à des partenaires commerciaux. Le Client a alors la possibilité de s’y opposer à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service susvisé, à l’utilisation de ces informations.
8.2 En cas de demande de portabilité sortante du Client, ce dernier autorise OMER TELECOM à transmettre son numéro de téléphone mobile au GIE EPG, entité de gestion de la portabilité qui gère le système central de la portabilité permettant d’échanger à l’occasion d’une demande de portabilité les données entre les opérateurs mobiles. Conformément à la loi Informatique et libertés, le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification auprès du GIE EGP en consultant le site www.portabilité.org ou auprès du Service Client BREIZH MOBILE, dont les coordonnées figurent à l’article 9.
OMER TELECOM établit une liste destinée à être publiée dans les annuaires et services de renseignements en application de la réglementation en vigueur. Les données personnelles des Clients figurant sur cette liste peuvent également être utilisées et/ou communiquées par OMER TELECOM  à des tiers qui lui en font la demande aux fins d’inscription et de parution dans des annuaires et services de renseignements édités et diffusés sur support papier et/ou électronique sous la responsabilité de ces tiers, avec ou sans recherche à partir du numéro de mobile. Cette communication et/ou utilisation est faite sous réserve de l’accord exprès du Client et le cas échéant de l’utilisateur. Les données utilisées peuvent porter, sous la responsabilité du Client sur son numéro de mobile, nom, prénom ou son initiale (sous réserve d’homonymie) ou sur la raison sociale, l’adresse postale complète ou non, l’adresse électronique, la profession ou l’activité du Client. Ces données seront traitées par OMER TELECOM conformément aux choix exprimés et aux finalités acceptées par le Client. Le Client peut également, à tout moment et gratuitement, modifier ces éléments conformément à l’article 8.1. OMER TELECOM transmettra les modifications aux tiers auxquels OMER TELECOM  aura préalablement communiqué les données précitées afin que ceux-ci les prennent en compte sous leur responsabilité.

Article 9 SERVICE CLIENT 
Un Service Client est mis à la disposition du Client du lundi au samedi de 10h à 19h pour répondre à toutes questions sur le fonctionnement des Services BREIZH MOBILE. Pour les appels vers le service après vente, l’assistance technique ou le service chargé du  traitement des réclamations, le Client peut contacter le 0811 011 833 depuis un poste fixe (appel facturé au tarif d’une communication locale). Pour les autres types d’appel, le Client peut contacter le 833 depuis son mobile (appel décompté du crédit) ou le 0 892 683 833 (0.34€ TTC / min depuis un poste fixe).Le Client peut également écrire au Service Client BREIZH MOBILE à l’adresse suivante : Breizh Mobile - CS 20702 - 35507 VITRE Cedex
ou par mail à l’adresse électronique suivante : serviceclient@breizhmobile.com

Article 10 VOL OU PERTE DE LA CARTE
Le Client informe immédiatement le service Client BREIZH MOBILE, en appelant le service client, de la perte ou du vol de sa carte SIM afin que sa ligne soit mise hors service. Le Client doit ensuite adresser à OMER TELECOM une lettre recommandée avec avis de réception confirmant le vol ou la perte et accompagnée de la copie du dépôt de la plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes. En cas de contestation, la mise hors service est réputée avoir été effectuée à la date de réception par OMER TELECOM de cette lettre. Le Client reste responsable de l’usage de la carte SIM et du paiement des communications passées avant cette date. OMER TELECOM ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une déclaration de vol ou de perte, faite par téléphone, télécopie, télégramme ou tout autre moyen similaire qui n’émanerait pas du Client. Le Client pourra demander une nouvelle carte SIM à ses frais, selon les conditions tarifaires en vigueur à cette date. Si le Client disposait encore d’un crédit sur sa carte SIM, ce crédit pourra être reporté sur la nouvelle carte, sous réserve que le service Client BREIZH MOBILE ait constaté ce crédit au moment de la désactivation de la carte volée ou perdue. En tout état de cause, il ne pourra conserver le même numéro de téléphone et OMER TELECOM lui en attribuera un nouveau.

Article 11 OBLIGATIONS DU CLIENT
L’accès au Service est subordonné à la présentation par le Client d’une pièce d’identité accompagné du formulaire d’identification dûment complété et signé par le Client remis au point de vente ou enregistré sur internet lors de l’achat. En cas de vente en libre service, le Client doit adresser Le formulaire d’identification complété et signé et une copie de sa pièce d’identité directement au Service Client BREIZH MOBILE.
En cas de dossier incomplet, le Client doit adresser les pièces justificatives manquantes au plus tard quinze jours après son premier appel. A défaut OMER TELECOM peut suspendre et résilier la ligne dans les conditions décrites à l’article 12.1.
Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture du Service. Le Client est tenu de prévenir immédiatement OMER TELECOM par lettre recommandée avec avis de réception, de tout changement de domicile. Le Client s’engage à utiliser sa carte SIM avec un téléphone agréé par les autorités compétentes conformément aux dispositions du Code des Postes et Télécommunications. Il garde la responsabilité du téléphone et des accessoires y compris en cas de suspension ou d’interruption du Service.

Article 12 SUSPENSION – RESTRICTION - RESILIATION DU SERVICE
12.1 L’accès aux Services peut être suspendu de plein droit et sans préavis par OMER TELECOM, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
- Absence ou fausse déclaration du Client relative à son identité lors de l’achat de sa carte prépayée BREIZH MOBILE,
- Absence de régularisation d’un dossier incomplet. Notamment, si le Client n’a pas décliné son identité dans les 15 jours suivant son premier appel, le service sera suspendu. Si, dans les 15 jours suivant cette suspension, le Client ne s’est toujours pas identifié selon les modalités prescrites par OMER TELECOM, il sera procédé à la résiliation de la ligne.
- En cas de cession ou de transmission du Service ou du bénéfice de l’utilisation de la carte SIM sans accord préalable du service Client BREIZH MOBILE,
- Utilisation d’un téléphone qui porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l’Opérateur,
- En cas de force majeure,
- Fraude ou tentative de fraude du Client, notamment sur le serveur de rechargement.
12.2 En cas d’utilisation anormale du Service, après avoir contacté le Client, OMER TELECOM se réserve le droit de limiter l’accès au service à la seule réception des communications, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
12.3 Dans les hypothèses visées aux articles 12.1 et 12.2 et lorsque la cause de la suspension ou de la restriction n’a pas disparu, le Service peut être résilié par OMER TELECOM à partir du dixième (10) jour suivant la suspension ou la restriction de la ligne, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
12.4 OMER TELECOM peut résilier le Service à tout moment et sans préavis à l’expiration des délais visés aux articles 2 et 3 des présentes Conditions Générales.
12.5 En cas d'appel d'un numéro international, le compte du client doit impérativement être créditeur de 2,29 € TTC et, en cas d'appel vers un numéro spécial, le compte doit être impérativement crédité de l'équivalent d'une minute de communication vers ce numéro.

Article 13 RESPONSABILITE D‘OMER TELECOM ET DE L’OPERATEUR
OMER TELECOM s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services, étant rappelé qu’en ce qui concerne la fourniture de ses Services, l’Opérateur est soumis à une obligation de moyen. Il est précisé que s’agissant de transmissions radiotéléphoniques, les Services de télécommunications peuvent être perturbés notamment en raison des conditions atmosphériques ou d’aléas dans la propagation des ondes, sans entraîner à ce titre une quelconque responsabilité de l’Opérateur et/ou de OMER TELECOM. La responsabilité de l’Opérateur et/ou de OMER TELECOM ne peut être engagée en cas de perturbations ou d’interruptions momentanées ou locales sur l’un des systèmes auxquels le réseau GSM est connecté en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur ledit réseau ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques. La responsabilité de l’Opérateur et/ou de OMER TELECOM ne saurait également être engagée :
- En cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites de normes techniques imposées à l’Opérateur par les autorités réglementaires ou le groupement normatif compétent,
- En cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses correspondants des Services,
- En cas de dysfonctionnements provenant du portable,
- En cas de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitant(s) des réseaux auxquels sont raccordées les installations de l’Opérateur,
- En cas d’utilisation non conforme à son usage de la carte SIM ou avec un portable non adapté ou non compatible,
- En cas de fraude au système de rechargement,
- En cas de cessation de l’autorisation d’exploitation des Services décidée par les autorités compétentes,
- En cas de modification du numéro d’appel pour des raisons techniques,
- En cas d’utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du ou des codes d’accès au Service et plus généralement, d’utilisation du Service par une personne non autorisée,
- En cas de force majeure tel que défini par les tribunaux Français.
- En cas de suspension ou de résiliation de l’accès aux Services pour inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment celles résultant de l’article 11, mais également pour résiliation du Service à l’expiration des délais visés aux articles 2 et 3,
- Du fait des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles le Client peut avoir accès par l’intermédiaire des services vocaux ou d’Internet. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus.
- En cas de perte ou de dénaturation des messages déposés sur la messagerie qui n’auraient pas été consultés dans un délai de quatorze (14) jours ou provoquée par une saturation de la mémoire de la messagerie vocale.

Article 14 PORTABILITE DU NUMERO
Portabilité : permet au Client de changer d’opérateur de télécommunications et de conserver son numéro mobile auprès de son nouvel opérateur mobile.
RIO (Relevé d’identité opérateur) : code alphanumérique de 12 caractères attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles.
14.1 Portabilité du numéro d’appel du Client vers OMER TELECOM (« portabilité entrante »)
Dans le cadre de son inscription au Service, le Client peut bénéficier de la portabilité de son numéro. Le Client doit remettre à OMER TELECOM au moment de sa demande de portage avec les documents d’inscription visés à l’article 2.1 son numéro RIO et son numéro de téléphone. Le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité définis par l’Autorité de régulation, l’ARCEP (décision n°06-0381) : la demande de portage doit être complète et correcte ; le numéro mobile doit être actif le jour du portage ; le numéro mobile ne doit pas faire l’objet d’une autre demande de portabilité.
En cas d’inéligibilité de la demande, le Client est informé dans les meilleurs délais.
La demande de portabilité vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son ancien Opérateur mobile. La résiliation du contrat chez l’ancien Opérateur mobile prend effet le jour du portage effectif du numéro. Le Client donne mandat à OMER TELECOM pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de son ancien Opérateur mobile.
Le numéro du Client sera porté dans un délai maximum de 10 jours calendaires sauf demande expresse du Client d’un délai supplémentaire, dans la limite d’un délai maximum de 59 jours. Le Client est informé par OMER TELECOM de la date de portage effective et de la plage horaire.
Dans le cadre de la vente à distance, le délai de portage ne court qu’à l’expiration du délai de rétractation.
14.2 Portabilité du numéro d’appel du Client vers un autre Opérateur mobile (« portabilité sortante »)
Le Client peut demander la portabilité de son numéro vers le réseau GSM d’un autre Opérateur mobile métropolitain. Le Client est informé que la demande de portabilité sortante entraîne, au terme de la procédure correspondante, la perte de son crédit de communication le jour du portage effectif. Le Client doit interroger le serveur vocal interactif (« SVI ») d’OMER TELECOM, joignable de 6h à 22h tous les jours au 843 depuis son mobile ou au 0 800 843 800 depuis une ligne fixe, pour obtenir son RIO (appel gratuit). Cet appel sera suivi par l’envoi d’un SMS au Client lui confirmant son RIO et le cas échéant sa date de fin d’engagement. Dans le cas où le Client ne dispose plus de son terminal (pour cause de vol ou de perte, etc…), le Client peut s’adresser au Service Client (dont les coordonnées figurent à l’article 9) qui lui fournira son code d’authentification pour accéder au SVI.

Article 15 CESSION DU CONTRAT
Après information préalable du Client, OMER TELECOM se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Les Services sont fournis en considération de la personne du Client. Celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l’utilisation de la carte SIM, sauf accord exprès et préalable du service Client BREIZH MOBILE.

Article 16 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable.
OMER TELECOM Limited - Société de droit anglais - N°5721373 – The School House - 50 Brook Green – Londres W6 7 RR - Royaume-Uni
OMER TELECOM Etablissement principal – 12 rue Belgrand 92300 – Levallois Perret
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